Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Publié le :
13/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frUne assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception... Lire la suite
Historique
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L'Europe va interdire le dioxyde de titane
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Droit de l'environnement
Suite à un avis de l'Efsa défavorable à l'additif alimentaire, la Commission européenne va interdire le dioxyde de titane. Un épilogue positif selon les associations, après plus...Source : www.actu-environnement.com -
Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité contraire au règlement de la c...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expérimentation du RGE chantier par chantier, aussi qualifiée de qualification chantier...Source : www.batiactu.com -
La répression des fraudes étrille le secteur de la rénovation énergétique
Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021Droit de l'environnement
Dans son bilan 2020, la DGCCRF accorde une place de choix à la transition écologique et tout particulièrement au secteur de la rénovation énergétique. Une filière encore gangrén...Source : www.capital.fr -
Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés po...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse : 109,6 millions d'euros investis pour l'eau
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit de l'environnement
Un premier bilan satisfaisant pour l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse qui a investi 109,6 millions euros dans 687 projets portés par les collectivités, agriculteurs et e...Source : www.environnement-magazine.fr