Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Publié le :
12/02/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frDes opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration préalables... Lire la suite
Historique
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Le Conseil d'Etat demande la modification du Code de l'environnement concernant la réglementation OGM sur la mutagenèse
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit de l'environnement
Quelques mois après que la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de la directive OGM sur la mutagénèse, le Conseil d’État enjoint au gouvernement de modifier...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqué...Source : www.juridiconline.com -
Le groupe Total assigné en justice pour « inaction » climatique
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit de l'environnement
C'est le premier contentieux climatique contre une entreprise française : un collectif de plusieurs villes et ONG ont annoncé mardi avoir assigné Total en justice pour lui deman...Source : www.20minutes.fr -
Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez pas vous rendre sur le chantier comme bon vous semble. Visites lors des appels de fonds, réunions de...Source : actualite.seloger-construire.com -
La Cour des comptes fait un bilan des plans Écophyto
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit de l'environnement
Mis en œuvre depuis 2008, les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, dits « plans Écophyto », devaient permettre à la France de réduire l...Source : www.ccomptes.fr -
Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme doiv...Source : www.actualitesdudroit.fr