Devoir de vigilance des entreprises : la Commission européenne dévoile son projet de directive

Historique

• Devoir de vigilance des entreprises : la Commission européenne dévoile son projet de directive
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit de l'environnement
  
  La Commission européenne a publié sa proposition de directive qui vise à obliger les grandes entreprises à veiller à ce que leurs activités respectent les droits humains et envi...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans l...
  Source : www.efl.fr
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• Chlordécone : les plaintes contre les anciens ministres déclarées irrecevables
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit de l'environnement
  
  Les plaintes déposées par deux associations contre d'anciens ministres dans l'affaire du chlordécone aux Antilles n'iront pas plus loin. La Cour de justice de la République les...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, av...
  Source : www.efl.fr
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• Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et...
  Source : www.lexbase.fr
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• La première convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale signée
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit de l'environnement
  
  L’histoire retiendra que c’est un syndicat mixte de production et d’adduction d’eau – celui de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire) – qui aura été le premier à conclure une convent...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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