Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
Publié le :
02/02/2021
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2021
Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt du 5 janvier 2021, la Cour de cassation affirme qu’un décret du 21 novembre 2017 modifiant les seuils applicables à une obligation prévue aux articles 173-1 et suivants du Code de l’environnement, est sans effet sur la réalité de l’infraction commise antérieurement à son entrée en vigueur d’autant plus que le dispositions législatives, support légal de l’incrimination, n’ont pas été modifiées... Lire la suite
Historique
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L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit immobilier / Copropriété
Si la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique de dématérialisation dans la gestion des copropriétés, notamment par l’obligation faite aux syndics...Source : www.elegia.fr -
Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit de l'environnement
Dans un arrêt du 5 janvier 2021, la Cour de cassation affirme qu’un décret du 21 novembre 2017 modifiant les seuils applicables à une obligation prévue aux articles 173-1 et sui...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Trois décrets de fin décembre 2020 modifiant principalement le Code de l’environnement ont des incidences, en matière environnementale, sur les pratiques des acheteurs publics...Source : www.weka.fr -
Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont il est question à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Pollution : la France applique un nouveau calcul de la qualité de l'air depuis le 1er janvier
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit de l'environnement
La révision de l'indice ATMO fait partie des nouveautés propulsées le 1er janvier 2021 par l'État dans les secteurs de l'environnement, de l'énergie, de la rénovation énergétiqu...Source : www.clubic.com -
Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise...Source : www.weka.fr