Un décret vient de compléter le régime de protection des allées d’arbres et alignement d’arbres

Historique

• Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des disposit...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Un décret vient de compléter le régime de protection des allées d’arbres et alignement d’arbres
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  
  Le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est paru le 19 mai 2023. Il précise le...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Une taxe exceptionnelle pour les producteurs d’énergie
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Droit de l'environnement
  
  Alors que le prix de l’énergie atteint des sommets mettant à rude épreuve certaines entreprises, le Gouvernement a instauré une taxe temporaire pour les producteurs d’énergie is...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avai...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite