La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le :
31/07/2019
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2019
Source : www.efl.frNe crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard légitime non indemnisés par le vendeur... Lire la suite
Historique
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Flocons de neige en plastique en Arctique et dans les Alpes
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Les flocons blancs présents sur les pistes ne sont pas toujours ce que vous croyez. De minuscules particules de plastique, transportées par le vent puis déversées par la neige,...Source : www.20minutes.fr -
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Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Quid de l'achat d'un terrain constructible en lotissement
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
Le terrain est dit isolé ou hors lotissement dès lors qu'il ne provient pas d'une division foncière. Un terrain situé dans un lotissement est un terrain issu d'une procédure de...