Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Historique

• Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 164...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Marché de l’électricité : le CESE propose une agence électrique et l’investissement du secteur privé
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
  
  Le Comité économique et social européen (CESE) fait des propositions sur l’avenir du marché de l’électricité. Il plaide en faveur d’un modèle mixte, qui allie des mesures des po...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser l’accession à la propriété...
  Source : monimmeuble.com
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• Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Environnement et agences de l’eau
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Droit de l'environnement
  
  Le décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 modifie des dispositions applicables aux redevances des agences de l'eau (article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finan...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Référé environnemental et droit de se taire : la Cour de cassation sanctionne une violation des droits de la défense
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Droit de l'environnement
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2025, rappelle que le juge des libertés et de la détention, saisi d’un référé environnemental, ne peut entendre une personne su...
  Source : www.lemag-juridique.com
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