Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
Publié le :
18/07/2018
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juillet
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07
2018
Source : immobilier.lefigaro.frLa justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.000 euros, ne lui apparaît pas disproportionné... Lire la suite
Historique
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Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.00...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Pollution des eaux : des chiffres en trompe l'oeil en Europe - Les Echos
Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018Droit de l'environnement
Seuls 40 % des eaux en surface d'Europe sont en « bon état » écologique selon l'Agence européenne de l'environnement. Un chiffre qui masque des progrès et soulève quelques quest...Source : www.lesechos.fr -
« Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
La Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète. La conjoncture reste porteuse, mais les mesures gouvernementales ont déjà retourné la tendance en l...Source : www.batirama.com -
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit immobilier
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y...Source : www.efl.fr -
Réapparition d'un gaz polluant interdit : la Chine accusée
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit de l'environnement
Une ONG accuse le pays d'utiliser massivement le CFC-11 dans le secteur du bâtiment et de la construction. Ce gaz est interdit depuis 1987 en raison de son impact sur la couche...Source : www.lesechos.fr -
ATTENTION EN CAS D'EMPIÉTEMENT D'UN COPROPRIÉTAIRE SUR LES PARTIES COMMUNES, TOUT COPROPRIÉTAIRE PEUT AGIR SEUL POUR LE FAIRE CESSER
Publié le : 04/07/2018 04 juillet juil. 07 2018Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéL'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 précise: " Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ;...