ATTENTION LORSQUE ETES GERANT OU PRESIDENT D’UNE SOCIETE PARTICIPANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION (GROS ŒUVRE-ELECTRICITE-PLOMBERIE-ETANCHEHITE ETC…) VERIFIEZ QU’ELLE SOIT ASSUREE POUR L’EXECUTION DE CES TRAVAUX
Auteur : MAITRE PECH DE LACLAUSE
Publié le :
21/06/2018
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juin
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06
2018
En vertu de l’article L.241-1 du Code des Assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance. »
Si le représentant légal de la société chargée de la construction d’un ouvrage s’abstient intentionnellement de souscrire l’assurance prévu par l’article précité, il commet une faute séparable de ses fonctions et engage sa responsabilité personnelle.
Il est donc prudent et même obligatoire qu’en raison de vos fonctions de gérant responsable de votre société, vous vérifiez vos contrats d’assurance responsabilité civile décennale et que soient bien indiquées les activités de votre société, faute de quoi vous vous exposez à supporter à titre personnel le coût des dommages liés à la remise en état des ouvrages atteints de désordre.
Historique
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