Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
Publié le :
02/02/2021
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2021
Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt du 5 janvier 2021, la Cour de cassation affirme qu’un décret du 21 novembre 2017 modifiant les seuils applicables à une obligation prévue aux articles 173-1 et suivants du Code de l’environnement, est sans effet sur la réalité de l’infraction commise antérieurement à son entrée en vigueur d’autant plus que le dispositions législatives, support légal de l’incrimination, n’ont pas été modifiées... Lire la suite
Historique
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Atteintes à l’environnement : le Conseil constitutionnel valide
Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021Droit de l'environnement
L’article 1247 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016, prévoit qu’est réparable le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable a...Source : www.labase-lextenso.fr -
La révision constitutionnelle sur l’environnement : un parcours semé d’embûches
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit de l'environnement
Le Président de la République a annoncé que la révision constitutionnelle se ferait « par référendum ». Mais pourra-t-il se tenir un jour...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Environnement : définition et protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit de l'environnement
La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 définit et protège le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. A cet effet, elle part du constat que les communes sont de plus en plus...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit de l'environnement
Dans un arrêt du 5 janvier 2021, la Cour de cassation affirme qu’un décret du 21 novembre 2017 modifiant les seuils applicables à une obligation prévue aux articles 173-1 et sui...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Pollution : la France applique un nouveau calcul de la qualité de l'air depuis le 1er janvier
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit de l'environnement
La révision de l'indice ATMO fait partie des nouveautés propulsées le 1er janvier 2021 par l'État dans les secteurs de l'environnement, de l'énergie, de la rénovation énergétiqu...Source : www.clubic.com -
Des signes optimistes pour le climat en 2020
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Droit de l'environnement
L’année 2020, avec ses nombreux bouleversements dus à la crise sanitaire, présente des opportunités à saisir, pour les gouvernements comme pour les entreprises, afin d’agir cont...Source : www.bpifrance.fr