Exemption d'évaluation environnementale : la procédure d’urgence à caractère civil expliquée

Historique

• Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occa...
  Source : www.efl.fr
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• Le département ne peut pas contester l’implantation d’un parc éolien sur son territoire
  Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
  Droit de l'environnement
  
  Dans le contentieux des autorisations environnementales, sauf circonstances particulières, un département ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre une autorisation environn...
  Source : www.efl.fr
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• Exemption d'évaluation environnementale : la procédure d’urgence à caractère civil expliquée
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit de l'environnement
  
  Une circulaire du 2 août précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’urgence à caractère civil prévue aux articles L. 122-3-4 et L. 181-23-1 du code de l’environnem...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Politique de l'eau : quels dispositifs en cas de sécheresse ?
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Droit de l'environnement
  
  Sur les 96 départements métropolitaines, 93 sont actuellement concernés par des mesures de restriction des usages de l’eau. Comment la politique de l’eau est-elle organisée face...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locatai...
  Source : www.service-public.fr
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• Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plu...
  Source : www.service-public.fr
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