Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Publié le :
19/10/2022
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2022
15h05
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques,...