Un bail numérique ? Quelle drôle d'idée ! - Les Echos
Publié le :
30/04/2018
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16h54
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre du projet de loi Elan, le gouvernement réfléchit à la création d'un bail numérique, assorti de la signature électronique. Une mesure bien peu justifiée...