Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
14h36
14
36
Droit immobilier / Droit de la construction
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction...