L'entreprise responsable en cas de dommage lié à un vice du sol - Batirama
Publié le :
19/12/2017
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décembre
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2017
16h20
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Droit immobilier / Droit de la construction
En tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que la fissuration du béton serait à l'origine de fuites. Il est donc totalement responsable du dommage....