Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
17/04/2018
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2018
15h28
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Droit immobilier / Droit de la construction
Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Qui est pénalement responsable ? Pendant combien de temps le...