ATTENTION LES JARDINS A USAGE EXCLUSIF OU PRIVATIF NE SONT PAS DES PARTIES PRIVATIVES
Publié le :
20/06/2018
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2018
18h22
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Droit immobilier / Copropriété
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Les parties privatives ou privées sont définies par le règlement de copropriété comme celles qui sont à l’usage exclusif du copropriétaire et qui ne se trouvent pas comprises...