Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
Publié le :
18/12/2019
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2019
13h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assurances dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients sont exonérées de TVA (rescrit, ac...