ATTENTION LES CONVOCATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES NE PEUVENT ETRE TRANSMISES PAR DES PERSONNES QUI NE SONT PAS HABILITES PAR LA LOI
Publié le :
20/06/2018
20
juin
juin
06
2018
La Cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 6 MARS 2018 a prononcé la nullité d'une assemblée et de l'ensemble des décisions prises par celle-ci en rappelant ce principe dans les termes suivants :
" En application des dispositions de la loi du 10 Jullet 1965 et du décret du 17 mars 1967 c'est le syndic qui a le monopole de principe piour convoquer l'assemblée générale avec toutefois des exceptions prévues par l'article 8 du décret du 17 mars 1967 lorsque le syndic refuse de convoquer l'assemblée générale alors que les copropriétaires ou le conseil syndical en fait la demande...
Or il n'est justifié par aucune pièce que préalablement à cette convocation Madame ... ait été valablement désignée en qualité de syndic de la copropriété.
Il est constant que la convocation de l'assemblée générale par une personne n'ayant pas qualité pour le faire rend cette assemblée annulable.
Par conséquent il convient de prononcer la nullité de l'assemblée générale du ... infirmant sur ce point le jugement sans appel. "
Historique
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ATTENTION LORSQUE ETES GERANT OU PRESIDENT D’UNE SOCIETE PARTICIPANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION (GROS ŒUVRE-ELECTRICITE-PLOMBERIE-ETANCHEHITE ETC…) VERIFIEZ QU’ELLE SOIT ASSUREE POUR L’EXECUTION DE CES TRAVAUX
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En vertu de l’article L.241-1 du Code des Assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption... -
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Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit immobilier / CopropriétéPUBLICATIONS
La Cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 6 MARS 2018 a prononcé la nullité d'une assemblée et de l'ensemble des décisions prises par celle-ci en rappelant ce principe dan...