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Maître Fatiha EL HAZMI

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Construction et environnement : programme local de l'habitat et application de la loi Climat et résilience

Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022 18h04 18 04
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Construction et environnement : programme local de l'habitat et application de la loi Climat et résilience
Dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, l'article 205 de la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 modifie et complète le III de l'articl...
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 17h17 17 17
Droit immobilier / Droit de la construction
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corr...
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Atteinte à l'environnement : une imprudence ou une négligence suffisent

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 08h42 08 42
Droit de l'environnement
Atteinte à l'environnement : une imprudence ou une négligence suffisent
En matière de protection de l’environnement, l’article L 415-3 du Code de l’environnement punit de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, le fait de porter atteint...
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