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Maître Fatiha EL HAZMI

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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 08h43 08 43
Droit immobilier / Droit de la construction
L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et i...
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Greenwashing : depuis le 1er janvier, vanter la neutralité carbone des produits est interdit sauf si elle est prouvée !

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 11h26 11 26
Droit de l'environnement
Greenwashing : depuis le 1er janvier, vanter la neutralité carbone des produits est interdit sauf si elle est prouvée !
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible pour les annonceurs de mettre en avant la neutralité carbone d'un produit ou d'un service sans prouver que la démarche est bie...
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Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 13h02 13 02
Droit immobilier / Droit de la construction
Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R. 172-2 du code de la construct...
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