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Maître Fatiha EL HAZMI

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023 16h56 16 56
Droit immobilier / Droit de la construction
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée e...
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L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 11h34 11 34
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur. Il peut refuser sans que la défaillanc...
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La Commission intensifie son action en faveur des pollinisateurs

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023 18h12 18 12
Droit de l'environnement
La Commission intensifie son action en faveur des pollinisateurs
La Commission présente ce jour « Un nouveau pacte en faveur des pollinisateurs » pour lutter contre le déclin alarmant des insectes pollinisateurs sauvages en Europe, en révisan...
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