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Maître Fatiha EL HAZMI

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Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 11h37 11 37
Droit immobilier / Droit de la construction
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Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur...
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La copropriété et les règles de protection incendie

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 11h35 11 35
Droit immobilier / Copropriété
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Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qui ont engendré de nombreux décès rappellent à quel point il faut être vigilant quant à la sécurité i...
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Comment rénover la Responsabilité Élargie du Producteur (REP)?

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 10h32 10 32
Droit de l'environnement
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Nul ne conteste aujourd’hui la pertinence du principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Mais le système actuel des filières REP a connu une dérive dommageable en F...
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