Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Publié le :
09/10/2019
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17h23
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et s...