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Maître Fatiha EL HAZMI

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La Commission européenne veut créer un « droit européen à la réparation »

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020 13h22 13 22
Droit de l'environnement
La Commission européenne veut créer un « droit européen à la réparation »
L’exécutif européen a annoncé mercredi vouloir mettre en place un « droit à la réparation », en particulier pour les appareils électroniques, parmi plusieurs mesures pour aider...
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Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020 10h14 10 14
Droit immobilier / Copropriété
Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l'adresse, des horaires et des m...
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 14h19 14 19
Droit immobilier / Droit de la construction
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutiv...
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