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Maître Fatiha EL HAZMI

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les panneaux photovoltaïques et les toits végétalisés bientôt obligatoires

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021 10h26 10 26
Droit de l'environnement
Les panneaux photovoltaïques et les toits végétalisés bientôt obligatoires
La loi Climat du 22 août 2021 renforce à compter de juillet 2023 l'obligation d’installer des panneaux photovoltaïques en toiture, ou des toits végétalisés, pour certaines const...
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Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021 07h24 07 24
Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importa...
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Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021 18h46 18 46
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectuer des travaux de transformation sur le bien, en revanche il lui est possible d’effectuer des aménag...
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