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Maître Fatiha EL HAZMI

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 07h58 07 58
Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère di...
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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022 16h03 16 03
Droit immobilier / Droit de la construction
Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposa...
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Loi anti-gaspillage : interdiction formelle de jeter depuis le 1er janvier

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022 17h04 17 04
Droit de l'environnement
Loi anti-gaspillage : interdiction formelle de jeter depuis le 1er janvier
Producteurs et distributeurs n’ont pas le droit de jeter les invendus. L’entrée en application de la loi anti-gaspillage les met devant leurs responsabilités et les pousse à tro...
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