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Maître Fatiha EL HAZMI

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La première convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale signée

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022 10h42 10 42
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La première convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale signée
L’histoire retiendra que c’est un syndicat mixte de production et d’adduction d’eau – celui de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire) – qui aura été le premier à conclure une convent...
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022 08h35 08 35
Droit immobilier / Droit de la construction
Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements p...
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Stocamine : les travaux de maintenance et sécurisation minières doivent être mis en oeuvre sans tarder

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022 13h00 13 00
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Stocamine : les travaux de maintenance et sécurisation minières doivent être mis en oeuvre sans tarder
A la suite de la décision du Conseil constitutionnel relatif à l’alinéa IV de l’article 165 de la loi de finances pour 2022, le Gouvernement a examiné les pistes de travail poss...
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