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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 18h39 18 39
Droit immobilier
Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...

CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 17h22 17 22
Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit véri...

La portée de la réparation du préjudice écologique pur

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 18h53 18 53
Droit de l'environnement
La portée de la réparation du préjudice écologique pur
Selon le Conseil constitutionnel, les mots « non négligeables » tirés de l’article 1247 du code civil et relatifs à la réparation du préjudice écologique pur sont bien conformes...

L’assurance dommages ouvrage du logement

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021 09h52 09 52
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assurance dommages ouvrage du logement
La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de...

Responsabilité en cas de dépôt d'ordures

Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021 13h39 13 39
Droit de l'environnement
Responsabilité en cas de dépôt d'ordures
L’attention du ministre de la Cohésion des territoires et Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fait que certains particuliers abandonnent des véhi...

Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021 11h28 11 28
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur...

Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021 14h04 14 04
Droit immobilier / Copropriété
Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux (choix de l’entreprise, choix de l’architecte, fixation de ses...

Loi climat : bataille autour des engagements volontaires dans la publicité

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021 15h43 15 43
Droit de l'environnement
Loi climat : bataille autour des engagements volontaires dans la publicité
Le projet de loi climat mise sur des engagements volontaires pour réguler la publicité. Des engagements invérifiables à défaut d'encadrement juridique. Plusieurs amendements son...

Mérule et assurance décennale : statu quo

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021 16h18 16 18
Droit immobilier / Droit de la construction
Mérule et assurance décennale : statu quo
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet, Bruno Le Maire ne prévoit pas de modifier le régime de l’assurance décennale, faisant entendre que l...
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