Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le :
30/06/2022
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2022
Source : www.efl.frLa clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil. Lire la suite
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Climat : le Parlement européen adopte la réforme du marché carbone
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit de l'environnement
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Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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ICPE : pour se prévaloir du bénéfice d’antériorité, il faut avoir une assise juridique
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