La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr

Historique

• Un copropriétaire a-t-il le droit de faire des plantations dans une cour commune ? - L'Express Votre Argent
  Publié le : 22/08/2017 22 août août 08 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Un copropriétaire peut-il aménager une partie de la cour commune d'un immeuble pour y réaliser des plantations ? La justice a tranché. Voici la décision. Les faits. Une copro...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Le Plan Bâtiment Durable veut votre avis sur la notion de confort dans les bâtiments de demain - Le Moniteur
  Publié le : 14/08/2017 14 août août 08 2017
  Droit de l'environnement
  Après avoir développé la réflexion autour de la réglementation dite « environnementale » et l’expérimentation « E+/C-» lancée en novembre 2016, le groupe de travail RBR 2020-205...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr
  Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une construction existante relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent cette construction inhabit...
  Source : www.service-public.fr
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• Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement - Lexplicite
  Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, illustre une nouvelle fois les difficultés pratiques à faire la distinction entre une garant...
  Source : www.lexplicite.fr
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