Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement
Publié le :
12/02/2024
12
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févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de police des déchets, l’article L. 171-2 du Code de l’environnement prévoit que des agents sont habilités à procéder aux contrôles. Dans le cadre d’un litige opposant un maire de commune à son administré, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité d’agent du maire de la commune... Lire la suite
Historique
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Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
En matière de police des déchets, l’article L. 171-2 du Code de l’environnement prévoit que des agents sont habilités à procéder aux contrôles. Dans le cadre d’un litige opposan...Source : www.lemag-juridique.com
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Environnement : production et utilisation des eaux usées pour les espaces verts
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