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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 17h17 17 17
Droit immobilier / Droit de la construction
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corr...
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Atteinte à l'environnement : une imprudence ou une négligence suffisent

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 08h42 08 42
Droit de l'environnement
Atteinte à l'environnement : une imprudence ou une négligence suffisent
En matière de protection de l’environnement, l’article L 415-3 du Code de l’environnement punit de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, le fait de porter atteint...
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Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 15h05 15 05
Droit immobilier / Droit de la propriété
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques,...
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