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Maître Fatiha EL HAZMI

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement

Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023 18h21 18 21
Droit de l'environnement
L’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement
L’information tardive des élus sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement de l’entreprise permet au CSE d’obtenir du juge une prolongation du délai de co...
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 14h06 14 06
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que...
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Environnement : l’obligation d'extinction des publicités lumineuses nocturnes annulée en raison d’un délai d’application trop court

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 08h12 08 12
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Environnement : l’obligation d'extinction des publicités lumineuses nocturnes annulée en raison d’un délai d’application trop court
Un arrêt du Conseil d’Etat du 24 février a considéré comme illégal l’article 4 du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, qui instaurait, sans délai, l’obligation d’extinction de...
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