Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !
Publié le :
02/10/2023
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Droit de l'environnement
L’article L. 125-2 du Code de l’environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du te...