Rubriques 2251 et 2630 des ICPE : modification du régime applicable
Publié le :
30/10/2023
30
octobre
oct.
10
2023
13h32
13
32
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Le décret n°2023-943, du 11 octobre 2023, modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les rubriques 2251 et 2630...