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Maître Fatiha EL HAZMI

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble

Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018 10h51 10 51
Droit immobilier / Droit de la construction
Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s’analyse en u...
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Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales

Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018 18h30 18 30
Droit immobilier
Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) soutient toujours la loi Élan, mais s'inquiète de mesures qui pou...
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Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer

Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018 13h45 13 45
Droit immobilier / Droit de la construction
Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des travaux car la partie surélevée n’appartient qu’à lui seul, selon une décision rendue par la Cour de cass...
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