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Maître Fatiha EL HAZMI

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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?

Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019 09h57 09 57
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours simples à saisir. Si vous envisagez de construire un garage pour gagner de l’espace et du confort, qu’i...
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Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019 13h46 13 46
Droit immobilier / Copropriété
Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées général...
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Le Conseil d'Etat donne six mois au gouvernement pour renforcer la lutte contre les pesticides

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019 10h52 10 52
Droit de l'environnement
Le Conseil d'Etat donne six mois au gouvernement pour renforcer la lutte contre les pesticides
C'est une victoire pour Eau et Rivières de Bretagne ! Le Conseil d'Etat a décidé de suivre l'avis du rapporteur public et demande l'annulation partielle de l'arrêté du 4 mai 201...
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