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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019 10h00 10 00
Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous...
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Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019 18h23 18 23
Droit immobilier / Droit de la propriété
Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée au réseau d’assainissement mais que celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le...
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Végétaliser d'avantage les villes : est-ce une solution pour lutter contre la pollution de l'air?

Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019 13h41 13 41
Droit de l'environnement
Végétaliser d'avantage les villes : est-ce une solution pour lutter contre la pollution de l'air?
Les moyens de transports et aux modes de chauffage sont parmi les causes principales de la pollution de l'air. Pour lutter contre cette pollution, les maires ont plusieurs outil...
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