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Maître Fatiha EL HAZMI

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Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020 09h36 09 36
Droit immobilier / Droit de la construction
Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (phénomène d...
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La Commission européenne a présenté son Pacte Vert pour l'Europe

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019 16h42 16 42
Droit de l'environnement
La Commission européenne a présenté son Pacte Vert pour l'Europe
L'ambition présentée par la Commission européenne à travers son Pacte Vert a été bien accueillie par les États membres, les parlementaires et les ONG. Mais le passage de la paro...
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CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété

Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019 15h10 15 10
Droit immobilier / Copropriété
CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriét...
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