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Maître Fatiha EL HAZMI

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 10h13 10 13
Droit immobilier / Droit de la construction
Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du t...
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COP28 : 116 pays signent un engagement pour tripler les énergies renouvelables

Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023 18h19 18 19
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
COP28 : 116 pays signent un engagement pour tripler les énergies renouvelables
La COP28 a vu naître samedi de nouvelles initiatives visant à accélérer la transition énergétique et à réduire les émissions. Des accords ont été signés pour tripler les énergie...
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Prescription de l’action récursoire du constructeur

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 11h44 11 44
Droit immobilier / Droit de la construction
Prescription de l’action récursoire du constructeur
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait...
Lire la suite
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