Publié le :
27/03/2023
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Un arrêt du Conseil d’Etat du 24 février a considéré comme illégal l’article 4 du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, qui instaurait, sans délai, l’obligation d’extinction de...
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23/03/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destination des collectivités territoriales. Il relate également les dernières évolutions de la loi Climat...
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21/03/2023
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cad...
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20/03/2023
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
D'ici à 2050, sans action pour limiter la croissance des usages du numérique, son empreinte carbone (émissions de gaz à effet de serre dues à ces usages) pourrait tripler. Quant...
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15/03/2023
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17h37
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré,...
Publié le :
15/03/2023
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17h34
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Droit immobilier / Droit de la construction
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le...
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13/03/2023
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15h20
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
À la suite du constat d’une multiplication des grillages posant des problèmes de sécurité incendie, de sécurité sanitaire, et empêchant la libre circulation de la faune, la loi...
Publié le :
08/03/2023
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13h02
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Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier...
Publié le :
08/03/2023
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2023
12h39
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Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption.
