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17/07/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite...
Publié le :
16/07/2019
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La Cour, qui a déjà consacré plusieurs rapports à la filière électronucléaire, analyse l’aval du cycle du combustible nucléaire, de la sortie du réacteur jusqu’au stockage, en p...
Publié le :
16/07/2019
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Droit immobilier / Baux d'habitation
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « Toute personne a droit au respect de s...
Publié le :
10/07/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours simples à saisir. Si vous envisagez de construire un garage pour gagner de l’espace et du confort, qu’i...
Publié le :
09/07/2019
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Droit immobilier / Copropriété
Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées général...
Publié le :
09/07/2019
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C'est une victoire pour Eau et Rivières de Bretagne ! Le Conseil d'Etat a décidé de suivre l'avis du rapporteur public et demande l'annulation partielle de l'arrêté du 4 mai 201...
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02/07/2019
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« Historique. » Le mot est sur toutes les bouches après le jugement rendu, mardi 25 juin, par le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis). Pour la première fois,...
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02/07/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement ne...
Publié le :
26/06/2019
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12h09
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Droit immobilier / Droit de la construction
La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suit...
