Publié le :
21/07/2022
21
juillet
juil.
07
2022
10h08
10
08
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-...
Publié le :
20/07/2022
20
juillet
juil.
07
2022
14h23
14
23
Droit immobilier / Droit de la propriété
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise p...
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
16h52
16
52
Un décret du 1er juillet modifie la partie réglementaire du code de l’environnement relative à la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des éléments d’ameublement...
Publié le :
14/07/2022
14
juillet
juil.
07
2022
18h06
18
06
Droit immobilier / Droit de la construction
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, J...
Publié le :
12/07/2022
12
juillet
juil.
07
2022
12h16
12
16
La Banque centrale européenne (BCE) va désormais prendre le climat en compte dans l'ensemble de ses actions. Le 4 juillet, dans une lettre adressée à la présidente de la commiss...
Publié le :
12/07/2022
12
juillet
juil.
07
2022
10h42
10
42
Droit immobilier / Copropriété
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider d...
Publié le :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
12h33
12
33
Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autre...
Publié le :
05/07/2022
05
juillet
juil.
07
2022
16h17
16
17
Après un premier échec le 8 juin dernier, les eurodéputés ont finalement voté en faveur de trois textes clés du Pacte vert européen ce mercredi 22 juin : la réforme du marché ca...
Publié le :
30/06/2022
30
juin
juin
06
2022
12h38
12
38
Droit immobilier / Droit de la construction
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’e...
