Publié le :
05/10/2022
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au r...
Publié le :
04/10/2022
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L'Autorité environnementale (AE) a rendu son avis sur le troisième plan national de la prévention des déchets pour la période 2021-2027. Si elle reconnaît des progrès visibles p...
Publié le :
26/09/2022
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Les restes alimentaires des ménages ne seront plus considérés comme des rebuts inconsidérés, mais valorisés en solution de compostage...
Publié le :
21/09/2022
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les...
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21/09/2022
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14h27
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée p...
Publié le :
14/09/2022
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Droit immobilier / Droit de la construction
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occa...
Publié le :
12/09/2022
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Dans le contentieux des autorisations environnementales, sauf circonstances particulières, un département ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre une autorisation environn...
Publié le :
06/09/2022
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11h22
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Une circulaire du 2 août précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’urgence à caractère civil prévue aux articles L. 122-3-4 et L. 181-23-1 du code de l’environnem...
Publié le :
30/08/2022
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16h25
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Sur les 96 départements métropolitaines, 93 sont actuellement concernés par des mesures de restriction des usages de l’eau. Comment la politique de l’eau est-elle organisée face...
