Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et raison impérative d’intérêt public majeur
Publié le :
07/07/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État illustre la qualification juridique de « raison impérative d’intérêt public majeur » au sens du c) du I de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement permettant de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées prévue à l’article L. 411-1 du même code... Lire la suite
Historique
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Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et raison impérative d’intérêt public majeur
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit de l'environnement
Dans un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État illustre la qualification juridique de « raison impérative d’intérêt public majeur » au sens du c) du I de l’article L. 411-2 du...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Vers la fin du plastique jetable ?
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Droit de l'environnement
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Demain : le biocontrôle, vers la fin des pesticides ?
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit de l'environnement
Sous la pression des consommateurs et les évolutions réglementaires, l’agriculture va devoir apprendre à se passer des pesticides et inventer de nouvelles pratiques plus respect...Source : www.bpifrance.fr -
UE : double stratégie biodiversité et alimentation de qualité
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit de l'environnement
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La nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs reportée à l'été 2021
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit de l'environnement
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