La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le :
07/04/2021
07
avril
avr.
04
2021
Source : www.efl.frLe bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir... Lire la suite
Historique
-
La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention...Source : www.efl.fr
-
L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice...Source : www.efl.fr -
Les règles du diagnostic de performance énergétique changent
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transactions et aux baux immobiliers, n’a actuellement qu’une valeur indicative, il deviendra opposable aux...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la propriété
Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase locative, éligibilité au PTZ des seconds occupants d’un logement en PSLA, la réglementation du prêt...Source : www.efl.fr -
Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la propriété
Le texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’assurance emprunteur et la facilitation des démarches en cas de squat...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la propriété
En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne pe...Source : www.efl.fr