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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 10h17 10 17
Droit immobilier / Droit de la construction
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assur...
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 14h58 14 58
Droit immobilier / Copropriété
L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales...
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Loi Egalim : un nouveau décret pour limiter l’exposition humaine, animale et environnementale aux produits phytopharmaceutiques

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022 16h39 16 39
Droit de l'environnement
Loi Egalim : un nouveau décret pour limiter l’exposition humaine, animale et environnementale aux produits phytopharmaceutiques
Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur l’interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives...
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