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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Un décret fixe enfin la liste des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022 18h10 18 10
Droit de l'environnement
Un décret fixe enfin la liste des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE
Depuis la loi climat du 22 août 2021, la base de données économiques et sociales (BDES) est devenue aussi "environnementale" et se nomme désormais "Base de données économiques,...
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022 16h14 16 14
Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme...
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 14h23 14 23
Droit immobilier / Droit de la construction
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en ind...
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