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Maître Fatiha EL HAZMI

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Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 08h28 08 28
Droit immobilier / Droit de la propriété
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relat...
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Une première étude sur les atteintes à l’environnement

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 16h08 16 08
Droit de l'environnement
Une première étude sur les atteintes à l’environnement
Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure a publié, pour la première fois, une étude portant sur les atteintes à l’environnement. Que faut-il en retenir ?
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En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022 16h22 16 22
Droit immobilier / Droit de la construction
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité cont...
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